{"id":8100,"date":"2022-12-28T19:35:48","date_gmt":"2022-12-28T18:35:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.thecaribbeanwatersolutions.com\/conditions-de-vente\/"},"modified":"2023-01-14T19:31:52","modified_gmt":"2023-01-14T18:31:52","slug":"conditions-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.thecaribbeanwatersolutions.com\/fr\/conditions-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont \u00e0 jour au 01\/ 01 \/ 2023<\/span><\/i><\/p> Article 1 : D\u00e9finitions<\/b><\/p> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab <\/span>CGV<\/b> \u00bb) sont propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Seb\u2019eau (ci-apr\u00e8s la \u00ab <\/span>Soci\u00e9t\u00e9 <\/b>\u00bb), SASU\u00a0 au capital de 2000 euros, inscrite au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Basse-Terre\u00a0 sous le num\u00e9ro 920649282, repr\u00e9sent\u00e9e par S\u00e9bastien GIRIN, et dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 au Chez mon Bureau – Locadress, 5, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 8, immeuble Le Colibri B.P. 1081, Marigot 97061 SAINT-MARTIN Cedex.\u00a0<\/span><\/p> Son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est le 06 13 54 26 61, et son adresse \u00e9lectronique est sebeausasusxm@gmail.com.<\/span><\/p> La Soci\u00e9t\u00e9 propose au Client (ci-apr\u00e8s le \u00ab <\/span>Client<\/b> \u00bb) la possibilit\u00e9 de (ci-apr\u00e8s les \u00ab <\/span>Produits\/Services<\/b> \u00bb).\u00a0\u00a0<\/span><\/p> Article 2 : Application et opposabilit\u00e9 des CGV<\/b><\/p> Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9finir l\u2019ensemble des conditions dans lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 commercialise les Services et les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente. Elles s\u2019appliquent donc \u00e0 tout Achat (ci-apr\u00e8s \u00ab <\/span>Achat<\/b> \u00bb) de Services et Produits pass\u00e9 par le Client.<\/span><\/p> Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV avant son Achat.<\/span><\/p> Le r\u00e8glement de l\u2019Achat vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le lieu de vente \u00e0 la date de l\u2019Achat.\u00a0<\/span><\/p> Toute condition contraire pos\u00e9e par le Client serait donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse, inopposable \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/span><\/p> Le fait que la Soci\u00e9t\u00e9 ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 d\u2019une quelconque disposition des pr\u00e9sentes CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement d\u2019une quelconque disposition desdites CGV.<\/span><\/p> Article 3 : Prix et conditions de paiement de la commande<\/b><\/p> Les prix sont mentionn\u00e9s sur le lieu de vente dans les descriptifs des Services et Produits, en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.\u00a0<\/span><\/p> Le montant total est indiqu\u00e9 toutes taxes comprises avant que le Client n\u2019accepte les pr\u00e9sentes CGV, et proc\u00e8de au r\u00e8glement de son achat. Le Client re\u00e7oit un ticket de caisse prouvant son Achat. Sur demande, une facture peut lui \u00eatre donn\u00e9e.<\/span><\/p> L\u2019Achat des Services et Produits est payable en euros. La totalit\u00e9 du paiement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e lors du passage en caisse par le Client, par carte bancaire, ch\u00e8que, virement bancaire, sauf conditions particuli\u00e8res de vente accept\u00e9es express\u00e9ment par le Client et la Soci\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00a0<\/span><\/p> En cas de paiement par carte bancaire, la Soci\u00e9t\u00e9 utilise le syst\u00e8me de s\u00e9curisation de Caisse d’\u00e9pargne, prestataire sp\u00e9cialis\u00e9 dans la s\u00e9curisation de paiement. Ce syst\u00e8me garantit au Client la totale confidentialit\u00e9 de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, r\u00e9alis\u00e9e entre le Client et le syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 est donc enti\u00e8rement crypt\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e. Les coordonn\u00e9es bancaires du Client ne sont pas stock\u00e9es informatiquement par la Soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/p> Le Client garantit \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il dispose des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de l\u2019Achat.<\/span><\/p> La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler tout Achat, quelle que soit sa nature et son niveau d\u2019ex\u00e9cution, en cas de d\u00e9faut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, en cas d\u2019incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d\u2019un Achat. La Soci\u00e9t\u00e9 reste propri\u00e9taire du Produit jusqu\u2019au paiement total du prix du Produit.<\/span><\/p> Article 4 : Utilisation des services\/livraison\u00a0<\/b><\/p> Le ou les Produit(s) peuvent \u00eatre livr\u00e9(s) \u00e0 destination de tout lieux<\/span>\u00a0<\/b><\/p> La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 livrer le ou les Produit(s) dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas 1 \u00e0 30 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de Commande.<\/span>\u00a0\u00a0<\/b><\/p> Le Client est inform\u00e9 par email de la date de la livraison.\u00a0<\/span><\/p> Le Client doit s\u2019assurer que les informations communiqu\u00e9es sont correctes, et qu\u2019elles le restent jusqu\u2019\u00e0 compl\u00e8te livraison du ou des Produit(s) command\u00e9(s). Le Client s\u2019engage donc \u00e0 informer la Soci\u00e9t\u00e9 de tout changement de coordonn\u00e9es de facturation et\/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans d\u00e9lai, un email \u00e0 l\u2019adresse email du service client. A d\u00e9faut, en cas de retard et\/ou d\u2019erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 en cas de d\u00e9faut de livraison, et le service client de la Soci\u00e9t\u00e9 contactera le Client pour une seconde livraison \u00e0 la charge du Client.<\/span>\u00a0<\/b><\/p> La Soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas non plus responsable si la non r\u00e9ception des Services et Produits est due au fait d\u2019un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol. <\/span>\u00a0<\/b><\/p> En cas de retour de la Commande en raison de l\u2019absence du Client, le service client de la Soci\u00e9t\u00e9 contactera le Client pour une seconde livraison \u00e0 la charge du Client. <\/span>\u00a0<\/b><\/p> Article 5 : Service client<\/b><\/p> Pour toute demande d\u2019informations, de pr\u00e9cisions ou pour toute r\u00e9clamation, le Client doit contacter en priorit\u00e9, le service client de la Soci\u00e9t\u00e9, afin de permettre \u00e0 ce dernier de tenter de trouver une solution au probl\u00e8me.<\/span><\/p> Le service client de la Soci\u00e9t\u00e9 est accessible de 9h \u00e0 19h du lundi au samedi en utilisant les coordonn\u00e9es suivantes :\u00a0<\/span><\/p> \u00a0<\/b><\/p> Article 6 : Garanties l\u00e9gales<\/b><\/p> Tous les Produits propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 sont soumis \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et \u00e0 la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue par les articles 1641 et 1648, premier alin\u00e9a, du Code Civil :<\/span><\/p> Le Produit non conforme fera l\u2019objet d\u2019un remplacement ou d\u2019une r\u00e9paration selon les modalit\u00e9s de co\u00fbts pr\u00e9vues par le Code de la consommation.<\/span><\/p> La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/span><\/p> Ainsi le Client :<\/span><\/p> (i) b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit pour agir en d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit et de trente (30) mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit pour obtenir la r\u00e9paration du Produit sur le fondement de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/span><\/p> (ii) est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les deux (2) ans suivant la d\u00e9livrance du Produit,<\/span><\/p> (iii) peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L. 217-12 du code de la consommation.\u00a0<\/span><\/p> En outre, le Client peut \u00e9galement mettre en \u0153uvre la garantie l\u00e9gale au titre des vices cach\u00e9s de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s permet au Client dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice, le remboursement d\u2019un Produit qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 impropre \u00e0 son usage.\u00a0<\/span><\/p> La garantie des vices cach\u00e9s permet au Client d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s du Produit achet\u00e9 et qui en emp\u00eachent l\u2019usage ou l\u2019affectant \u00e0 un point tel que le Client ne l\u2019aurait pas achet\u00e9.<\/span><\/p> Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une r\u00e9duction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix pay\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code civil.<\/span><\/p> Il est rappel\u00e9 les dispositions l\u00e9gales suivantes :<\/span><\/p> Article L217-3 du Code de la Consommation :<\/b> \u00ab <\/span>Le vendeur d\u00e9livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article L. 217-5. Il r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques :<\/span><\/i><\/p> 1\u00b0 Lorsque le contrat pr\u00e9voit la fourniture continue d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique pendant une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux ans, ou lorsque le contrat ne d\u00e9termine pas la dur\u00e9e de fourniture, le vendeur r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de ce contenu num\u00e9rique ou de ce service num\u00e9rique qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien ;<\/span><\/i><\/p> 2\u00b0 Lorsque le contrat pr\u00e9voit la fourniture continue d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, le vendeur r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de ce contenu num\u00e9rique ou de ce service num\u00e9rique qui apparaissent au cours de la p\u00e9riode durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.<\/span><\/i><\/p> Pour de tels biens, le d\u00e9lai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises \u00e0 jour conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur r\u00e9pond \u00e9galement, durant les m\u00eames d\u00e9lais, des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectu\u00e9e par le consommateur comme pr\u00e9vu au contrat, est due \u00e0 des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce d\u00e9lai de garantie s’applique sans pr\u00e9judice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de d\u00e9part de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du d\u00e9faut de conformit\u00e9. <\/span><\/i>\u00bb<\/span><\/p> Article L217-4 du Code de la Consommation :<\/b> \u00ab <\/span>Le bien est conforme au contrat s’il r\u00e9pond notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux crit\u00e8res suivants :<\/span><\/i><\/p> 1\u00b0 Il correspond \u00e0 la description, au type, \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9, notamment en ce qui concerne la fonctionnalit\u00e9, la compatibilit\u00e9, l’interop\u00e9rabilit\u00e9, ou toute autre caract\u00e9ristique pr\u00e9vue au contrat ;<\/span><\/i><\/p> 2\u00b0 Il est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le consommateur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accept\u00e9 ;<\/span><\/i><\/p> 3\u00b0 Il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant \u00eatre fournis conform\u00e9ment au contrat ;<\/span><\/i><\/p> 4\u00b0 Il est mis \u00e0 jour conform\u00e9ment au contrat.<\/span><\/i><\/p> Article L217-5<\/span><\/i><\/p> 1\u00b0 Il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien de m\u00eame type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union europ\u00e9enne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite sp\u00e9cifiques applicables au secteur concern\u00e9 ;<\/span><\/i><\/p> 2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il poss\u00e8de les qualit\u00e9s que le vendeur a pr\u00e9sent\u00e9es au consommateur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le, avant la conclusion du contrat ;<\/span><\/i><\/p> 3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus r\u00e9cente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;<\/span><\/i><\/p> 4\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre ;<\/span><\/i><\/p> 5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est fourni avec les mises \u00e0 jour que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 217-19 ;<\/span><\/i><\/p> 6\u00b0 Il correspond \u00e0 la quantit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et aux autres caract\u00e9ristiques, y compris en termes de durabilit\u00e9, de fonctionnalit\u00e9, de compatibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre pour des biens de m\u00eame type, eu \u00e9gard \u00e0 la nature du bien ainsi qu’aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la cha\u00eene de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicit\u00e9 ou sur l’\u00e9tiquetage.<\/span><\/i><\/p> 1\u00b0 Qu’il ne les connaissait pas et n’\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre ;<\/span><\/i><\/p> 2\u00b0 Qu’au moment de la conclusion du contrat, les d\u00e9clarations publiques avaient \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9es dans des conditions comparables aux d\u00e9clarations initiales ; ou<\/span><\/i><\/p> 3\u00b0 Que les d\u00e9clarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la d\u00e9cision d’achat.<\/span><\/i><\/p> III. Le consommateur ne peut contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut concernant une ou plusieurs caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du bien, dont il a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inform\u00e9 qu’elles s’\u00e9cartaient des crit\u00e8res de conformit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e9cart auquel il a express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment consenti lors de la conclusion du contrat. <\/span><\/i>\u00bb<\/span><\/p> Article L217-7 du Code de la Consommation :<\/b> \u00ab <\/span>Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien, y compris du bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, sont, sauf preuve contraire, pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, \u00e0 moins que cette pr\u00e9somption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du d\u00e9faut invoqu\u00e9.<\/span><\/i><\/p> Pour les biens d’occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 douze mois.<\/span><\/i><\/p> Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques pr\u00e9voit la fourniture continue d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique, sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance du bien les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent :<\/span><\/i><\/p> 1\u00b0 Durant un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien, lorsque le contrat pr\u00e9voit cette fourniture pendant une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux ans ou lorsque le contrat ne d\u00e9termine pas la dur\u00e9e de fourniture ;<\/span><\/i><\/p> 2\u00b0 Durant la p\u00e9riode durant laquelle le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci pr\u00e9voit cette fourniture pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans.<\/span><\/i><\/p> Article L217-8<\/span><\/i><\/p> En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le consommateur a droit \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du bien par r\u00e9paration ou remplacement ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la r\u00e9duction du prix ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente sous-section.<\/span><\/i><\/p> Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage pr\u00e9vu au contrat jusqu’\u00e0 ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du pr\u00e9sent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.<\/span><\/i><\/p> Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont sans pr\u00e9judice de l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/span><\/i> \u00bb<\/span><\/p> Article L217-9 du Code de la Consommation :<\/b> \u00ab <\/span>Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformit\u00e9 du bien aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la sous-section 1 de la pr\u00e9sente section. Le consommateur sollicite aupr\u00e8s du vendeur la mise en conformit\u00e9 du bien, en choisissant entre la r\u00e9paration et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien \u00e0 la disposition du vendeur.<\/span><\/i> \u00bb<\/span><\/p> Article L217-10 du Code de la Consommation :<\/b> \u00ab <\/span>La mise en conformit\u00e9 du bien a lieu dans un d\u00e9lai raisonnable qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherch\u00e9 par le consommateur. La r\u00e9paration ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enl\u00e8vement et la reprise de ce bien et l’installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou du bien de remplacement par le vendeur. Un d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de la mise en conformit\u00e9 du bien.<\/span><\/i> \u00bb<\/span><\/p> Article L217-11 du Code de la Consommation :<\/b> \u00ab <\/span>La mise en conformit\u00e9 du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplac\u00e9 pendant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 son remplacement.<\/span><\/i> \u00bb<\/span><\/p> Article L217-12 du Code de la Consommation :<\/b> \u00ab <\/span>Le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix op\u00e9r\u00e9 par le consommateur si la mise en conformit\u00e9 sollicit\u00e9e est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s au regard notamment :<\/span><\/i><\/p> 1\u00b0 De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de d\u00e9faut de conformit\u00e9 ;<\/span><\/i><\/p> 2\u00b0 De l’importance du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ; et<\/span><\/i><\/p> 3\u00b0 De la possibilit\u00e9 \u00e9ventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur.<\/span><\/i><\/p> Le vendeur peut refuser la mise en conformit\u00e9 du bien si celle-ci est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s notamment au regard des 1\u00b0 et 2\u00b0.<\/span><\/i><\/p> Lorsque ces conditions ne sont pas respect\u00e9es, le consommateur peut, apr\u00e8s mise en demeure, poursuivre l’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature de la solution initialement sollicit\u00e9e, conform\u00e9ment aux articles 1221 et suivants du code civil.<\/span><\/i><\/p> Tout refus par le vendeur de proc\u00e9der selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformit\u00e9, est motiv\u00e9 par \u00e9crit ou sur support durable. <\/span><\/i>\u00bb<\/span><\/p> Article L217-13 du Code de la Consommation :<\/b> \u00ab <\/span>Tout bien r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de cette garantie de six mois. D\u00e8s lors que le consommateur fait le choix de la r\u00e9paration mais que celle-ci n’est pas mise en \u0153uvre par le vendeur, la mise en conformit\u00e9 par le remplacement du bien fait courir, au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur, un nouveau d\u00e9lai de garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 attach\u00e9 au bien remplac\u00e9. Cette disposition s’applique \u00e0 compter du jour o\u00f9 le bien de remplacement est d\u00e9livr\u00e9 au consommateur.<\/span><\/i> \u00bb<\/span><\/p> Article L217-14 du Code de la Consommation :<\/b> \u00ab <\/span>Le consommateur a droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat dans les cas suivants :<\/span><\/i><\/p>\u00a0<\/h3>